Malgré le milliard, l’Union européenne est prête à rallumer la guerre fiscale
Tue, 2006-11-28 06:49 — admin
En décembre, la partie européenne soulève officiellement la question et remet un mémorandum à la partie suisse au cours du comité mixte (de l'accord de libre-échange) qui se réunit traditionnellement à la mi-décembre. En mars 2006, Berne fait parvenir à Bruxelles sa réponse officielle réfutant les accusations européennes. En mai dernier, une réunion d'experts puis un comité mixte extraordinaire se terminent sur un constat de désaccord définitif. La Suisse réfute absolument que l'on puisse contester un régime fiscal sur la base d'un accord de libre-échange, qui concerne des marchandises. L'UE persiste et signe. Le prochain comité mixte est agendé le 14 décembre prochain. L'UE souhaite y parler de la fiscalité des cantons, pas la Suisse, qui préside et donc maîtrise l'ordre du jour.
En fait, la tentative d'argumentation juridique utilisée par la Commission ne fait qu'habiller la volonté politique de faire plier la Suisse, comme cela a été le cas avec la fiscalité de l'épargne. La Commission bénéficie en l'occurrence du soutien de la France et de l'Allemagne. Ce qui se profile aujourd'hui, c'est l'inscription dans un document et dans une procédure officiels, au terme d'un parcours réglé par une complexe mécanique administrative et politique entre différentes Directions, des intentions de la Commission. Celle-ci devrait demander officiellement à la Suisse de renoncer aux pratiques fiscales contestées et l'inviter à en discuter officiellement. Berne, pour qui la souveraineté fiscale des cantons n'est absolument négociable, voudrait éviter d'en arriver là.
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D.S. Miéville
Mardi 28 novembre 2006 |
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La Suisse ne doit pas s'attendre à retirer de substantiels dividendes de l'acceptation par le peuple du milliard de la cohésion, on a pu s'en rendre compte très vite. L'Union européenne (UE) ne supporte pas les avantages fiscaux accordés par certains cantons aux sociétés européennes, qu'elle considère comme une entrave à la concurrence et elle entend mener à terme sans autres considérations la procédure entamée à l'automne 2005.
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En décembre, la partie européenne soulève officiellement la question et remet un mémorandum à la partie suisse au cours du comité mixte (de l'accord de libre-échange) qui se réunit traditionnellement à la mi-décembre. En mars 2006, Berne fait parvenir à Bruxelles sa réponse officielle réfutant les accusations européennes. En mai dernier, une réunion d'experts puis un comité mixte extraordinaire se terminent sur un constat de désaccord définitif. La Suisse réfute absolument que l'on puisse contester un régime fiscal sur la base d'un accord de libre-échange, qui concerne des marchandises. L'UE persiste et signe. Le prochain comité mixte est agendé le 14 décembre prochain. L'UE souhaite y parler de la fiscalité des cantons, pas la Suisse, qui préside et donc maîtrise l'ordre du jour.
En fait, la tentative d'argumentation juridique utilisée par la Commission ne fait qu'habiller la volonté politique de faire plier la Suisse, comme cela a été le cas avec la fiscalité de l'épargne. La Commission bénéficie en l'occurrence du soutien de la France et de l'Allemagne. Ce qui se profile aujourd'hui, c'est l'inscription dans un document et dans une procédure officiels, au terme d'un parcours réglé par une complexe mécanique administrative et politique entre différentes Directions, des intentions de la Commission. Celle-ci devrait demander officiellement à la Suisse de renoncer aux pratiques fiscales contestées et l'inviter à en discuter officiellement. Berne, pour qui la souveraineté fiscale des cantons n'est absolument négociable, voudrait éviter d'en arriver là.
Ce que Eneko Landaburu voulait dire en réalité, c'est que la Commission entend dénoncer des pratiques fiscales qu'elle juge contraires à l'accord de libre-échange, conclu par ailleurs en 1972 et non en 1974, et qu'elle se propose de le faire incessamment. Il n'y a rien là que l'on n'ait su, mais ces déclarations annoncent et officialisent au lendemain même du scrutin sur la contribution suisse aux nouveaux Etats membres de l'UE la prochaine offensive de Bruxelles sur la fiscalité.
En Autriche, le Standard et le Kurier jugent que le résultat de dimanche constitue une sévère défaite pour l'UDC. Pour leKurier, le troisième «oui» consécutif des Suisses en lun an et demi sur un objet européen pourrait relancer le débat de l'adhésion. Le Monde ne partage pas cet avis. Les Suisses ont montré qu'ils soutiennent la politique européenne du gouvernement en faveur de la voie bilatérale. L'aide est une contrepartie exigée par Bruxelles pour les accords bilatéraux, qui préservent notamment le secret bancaire, rappelle le journal.